AUX MOTIFS QUE le défunt a pris des dispositions testamentaires le 3 juillet 1995, désignant sa seconde épouse en qualité de légataire de divers biens qui dépendraient de sa succession ; que l'appelant

testamentaires, ni pour établir un acte de partage de succession, ni pour effectuer une déclaration intégrant un acte d'exécution de dispositions testamentaires et de partage de succession, ni pour établir

, M. et Mme X... faisaient valoir qu'en application des articles 909 et 470 du code civil, celle-ci, en sa qualité de curatrice de Jean-Baptiste Z..., ne pouvait bénéficier de la disposition testamentaire

, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a déclaré les dispositions testamentaires caduques, ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, partage et désigné le Président de la Chambre

... n'étant pas titulaire d'un droit de propriété sur le bien immobilier objet du legs litigieux, il ne pouvait donc consentir ce legs sous peine de nullité ; qu'en refusant pourtant d'annuler la disposition

décédé le 14 mars 1996 ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions

Saint-Egrève et du mobilier meublant, avec usufruit au profit de Mme Geneviève X... veuve Jacques Z... jusqu'au décès de cette dernière ; Attendu que c'est par une décision motivée et sans dénaturer les dispositions

(Mme Z...), et leurs deux enfants communs, Paul et Victoire ; qu'aux termes de dispositions testamentaires, il léguait à chacun de ces deux derniers une somme d'un million de dollars dont Mme Z... devait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions

Michaël X... tenait des dispositions testamentaires en litige, à les supposer valides, le droit de conclure seul un contrat d'édition portant sur les oeuvres posthumes de son père, la cour d'appel, qui

exposés par chacune d'elles pour, notamment, la conservation des biens indivis, mais exclusivement au vu de factures incontestables produites par ces dernières, et qu'il y aura lieu à réduction de la disposition

En toute hypothèse, les dispositions testamentaires de la défunte devront être interprétées comme ne concernant que les biens concernant sa propre succession et non celle de son époux.

  EN DROIT        Les requérantes allèguent qu'en faisant application des dispositions testamentaires réservant le droit de succession à la ligne mâle uniquement ce qui a

entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci " ; que ces dispositions font interdiction aux masseurs-kinésithérapeutes de profiter des dispositions testamentaires

La commission précise, à cet égard, que sauf dispositions testamentaires particulières, la personne qui entretenait avec le défunt une relation de concubinage n'a pas la qualité d'ayant droit de ce dernier

. ; que, par acte notarié du 19 mai 1983, Georges Y... a renoncé à ses droits dans la succession de son épouse ainsi qu'aux dispositions testamentaires prises en sa faveur ; que par acte du 27 février

paiement d'une indemnité d'occupation et fait valoir que : - compte tenu des relations entre [U] [B] et ses enfants qui s'étaient détournés de lui à compter de son remariage, il a souhaité, par dispositions

[K] [U] et Mme [M] [U] épouse [R] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause d'inaliénabilité n'est pas la cause impulsive et déterminante des dispositions testamentaires et d'AVOIR dit n'y