X..., éditeur de l'ouvrage, M.

Elle réfute que l'application de l'article 4 en cause soit soumis à conditions et souffre d'exceptions tel que soutenu par la partie adverse et prétend que le salarié ne peut se prévaloir des dispositions

par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 18 mois, du 1er avril 2000 au 30 septembre 2001 ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2001 ; que le salarié

a qualité pour se prévaloir des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, celles-ci ayant été édictées dans un souci

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

préparateur chauffeur, par contrat de travail à durée déterminée de deux années, contrat repris par la société Village d'Auteuil laquelle a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1998 ; que le salarié

Color, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans ; que la relation contractuelle a été rompue le 11 septembre 1998, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que la salariée

la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité équivalente aux salaires restant

par les textes pour demander la requalification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées

1950 ; 2° que la cour d'appel ne pouvait dire la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco tenue de garantir le paiement des créances de MM.

prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir

Il résulte de la note de service du 12 octobre 2016 édictée par la direction de l'établissement Renault de Sandouville qu'elle prévoit, pour limiter l'exposition effective au bruit de ses salariés, la

qualité de directeur adjoint, par le Centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a travaillé jusqu'au 30 juillet 2001, date à laquelle le contrat de travail a été rompu par l'employeur ; que le salarié

par un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'agit d'une erreur obstacle rendant impossible la conclusion d'un contrat à durée déterminée qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; que le salarié

l'association Comité d'expansion Val de Garonne en qualité de directeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 2 septembre 1998 ; que le salarié

Mme Z... aux termes d'un contrat à durée déterminée pour une période allant du 6 août 1998 au 5 février 1999 ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 septembre 1998 ; que le salarié

d'une durée de vingt-quatre mois ; que la société Sauvan-Goulletquer a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 et Mlle X... licenciée pour motif économique le 7 juillet 1997 ; que la salariée

Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable

manutentionnaires suivant contrats à durée déterminée de deux années ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 3 avril 1998, les salariés

de se ménager une «pseudo » protection après coup, que le salarié ne bénéficiait donc pas de la protection attachée à sa candidature.