eux-même si le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance permettant de justifier d'une connaissance effective

soumis aux dispositions du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant que les contrats liant M.

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de

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Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Elle se prévaut du respect des dispositions du code de la consommation en précisant que certaines échéances mensuelles ont fait l'objet d'un report si bien que le premier impayé non régularisé date du

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