générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; qu'en affirmant, de façon générale, que la société [11] devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de « toutes

selon lequel la fraude corrompt tout et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 30-1 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

précitée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu' 'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en

; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, LA LETTRE DU 27 AVRIL 1976 FAISANT ETAT DES DESACCORDS EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES, ET NE S'EST PAS PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION

DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE DANS LA MESURE MEME OU ELLE NE DISSIMULE PAS UNE VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET 127 DU CODE PENAL, TEXTES QUI DEFENDENT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

devaient rembourser les taxes d'habitation dont les gardiens ont fait l'avance depuis 1982 et prendre en charge la taxe d'habitation pour les années à venir, la cour d'appel a statué par voie de dispositions

ménage avec un enfant, et en l'absence de circonstances particulières, la victime absorbait 35 % des ressources annuelles du couple, la juridiction du second degré ne s'est pas prononcée par voie de dispositions

RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BOLOT IN SOLIDUM AVEC CHARLIER EN SE PRONONCANT PAR VOIE DE DISPOSITION

trouve les éléments suffisants pour fixer l'entier préjudice résultant de l'IPP à la somme de 1 000 000 francs ; "alors, d'une part, qu'il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition

de la loi du 24 janvier 1984 n'interdit à un simple particulier, pour les délits qu'elle prévoit, de se constituer partie civile ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a statué par voie de dispositions générales

l'institution ; que le jugement a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le jugement, qui s'est référé expressément à des arrêts de la Cour de Cassation, a violé les dispositions

certains de ces salariés étaient toujours dans l'entreprise et si d'autres n'avaient pas changé de qualification avant l'intoduction de la procédure, la cour d'appel qui s'est prononcée par voie de disposition

réparation intégrale du dommage subi et qu'ils ne sauraient se référer dans une espèce déterminée à des règles établies à l'avance pour justifier leur décision ; que dès lors, en statuant par voie de disposition

d'une intention frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3° / alors qu'aux termes de l'article 5 du Code civil, il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

sur le mode de calcul de la pension pouvant en découler après détermination du taux d'invalidité par le FIVA» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

sur le mode de calcul de la pension pouvant en découler après détermination du taux d'invalidité par le FIVA» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

sur le mode de calcul de la pension pouvant en découler après détermination du taux d'invalidité par le FIVA» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

sur le mode de calcul de la pension pouvant en découler après détermination du taux d'invalidité par le FIVA» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

sur le mode de calcul de la pension pouvant en découler après détermination du taux d'invalidité par le FIVA» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

sur le mode de calcul de la pension pouvant en découler après détermination du taux d'invalidité par le FIVA » ; 1° / ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition