notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction

Article 434-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros

Article 3

—

Après examen des dossiers, la délégation permanente prévue à l'article 1er propose au ministre l'attribution des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture, dans l'un ou l'autre des deux échelons institués par le décret du 7 septembre

Article 5

—

fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'Etat ; b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction

Article 433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions

Article 1

—

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement

Article 1

—

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions

Article 2

—

identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire qui traite le contentieux) ; - vie professionnelle (corps et grade, catégorie d'usager) ; - en considération de l'objet du contentieux, formation, diplômes, distinctions

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Code de la sécurité intérieure

Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

LEGIARTI000025263486

—

Les droits et les devoirs du citoyen français Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables.

Article 21

—

La distinction entre histoire du Moyen Age et histoire moderne n’étant pas définie par une date précise, il est admis que les épreuves d’histoire du Moyen Age peuvent porter sur des sujets englobant les premières années du XVIe siècle et les épreuves

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une

Article 1

—

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe.

Article R425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe.

Article 7

—

La promotion des agents mentionnés à l'article 1er est ouverte sans distinction de filière et comprend l'avancement de niveau d'emplois ainsi que le changement de catégorie d'emplois.

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