CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
792 résultats pour « distributeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34-2
Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. II.
Article L165-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix
Article 37-9
Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque mois civil.
Article L6143-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :
Article 1
Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides
Article Annexe
Les présentes bonnes pratiques s'appliquent aux distributeurs en gros à vocation humanitaire mentionnés au 8° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, exportant des médicaments issus de dons, dans le cadre de programmes d'aide médicale.
Article R254-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
Ces distributeurs font l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés. II.
Article 5-8
-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Les fabricants, distributeurs ou organisations peuvent présenter des observations écrites au comité dans un délai de vingt jours suivant la réception ou la publication de cette information.
Article R119-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53
catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur
Article L557-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont
Article A322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Le fabricant ou le distributeur d'un mélange respiratoire autre que l'air mentionne sur la fiche d'identification de chaque bouteille et sur le registre de l'établissement les informations suivantes : - le pourcentage d'oxygène analysé et la composition
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance
Article 30-2
Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1.
Article R543-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ; 2° Pour tout producteur ou distributeur
Article 5
au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "Restrictions fiscales d'utilisation du produit : ce produit ne peut être vendu qu'à la condition de décliner vos nom et adresse au distributeur.
Article 34-4
Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Page 4 · 792 résultats