novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'agent X, responsable de la division

X..., associé majoritaire de cinq sociétés exploitant des salons de coiffure sous des marques de la société Saint-Karl diffusion, avec laquelle elles étaient liées par des accords de partenariat, a entamé

(ou tous autres produits qui pourraient être adjoints à cette gamme par Medtronic) dans la région Est de la France (départements 54-57-55-52-10-51) ; toutefois la définition de ce secteur pourra être

ont signé, le 12 décembre 1990, une convention prévoyant une cession partielle du fond de commerce de la société Générale de diffusion au profit de la société Etablissements Guignard, l'engagement de

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

condamnés à une amende, les deux premiers de 2 000 francs, les quatre derniers de 1 000 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune d'Angers, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, demeurant en cette qualité Hôtel de Ville, boulevard de la Résistance et de la Déportation

le 23 octobre 1983, la société Polymédias, aux droits de laquelle vient la société Médiapost et la société Editions Riviera European (société Editions Riviera), ont conclu un contrat relatif à la diffusion

Madame Christine ROSTAND, présidente de la chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

les efforts raisonnés de son nouveau président avaient consisté d'abord à obtenir un statut professionnel du club, ce qui avait abouti rapidement, puis à tenter de faire passer le club en première division

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juin 1993, le conseil général du Nord a décidé d'organiser une consultation de tous les habitants du département

1990 par les services de la direction départementale de l'équipement que la desserte des parcelles 1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance sur la

surveillance, ont été, par courriers du 18 décembre 1998, licenciées pour motif économique consistant en la suppression de leurs postes du fait de la restructuration de toute l'organisation de la division

E devant le Tribunal administratif de Paris.

pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion

Q..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-50.054 contre le jugement rendu le 1er octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au