Codes de loi français

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ; 4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation

LEGIARTI000043264179

. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur Nom et prénoms : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : II. - Pièces à fournir Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de

Article Annexe II

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.

Article Annexe I

compte de placement spécifiquement identifié "compte affecté, article 64, séquestre" , en vue Article 5 Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation

Article 2-1

nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes : 1° Les données d'identification : - de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral

Article 2-3

nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation

Article 2-2

nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.

Article 5

situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - identité bancaire (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres.

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; 2.

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

I. – Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ; 2° La nature du contrat

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

-Le service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises.