, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Guinot aux

son cocontractant ; qu'en constatant que la clause de résiliation avait été souscrite en faveur du seul vendeur en cas de non-paiement du prix par les acquéreurs, tout en décidant que la convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

solde restant dû et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la partie envers laquelle le contrat n'a pas été exécuté peut en demander la résolution avec dommages-intérêts

du contrat afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

X... l'a assignée en réparation du préjudice qu'il alléguait lui avoir été causé par le manquement de sa cocontractante à son engagement de lui fournir divers équipements nécessaires à l'exploitation de

du contrat est d'un an et plus, les parties s'engageant à maintenir l'économie du contrat pendant cette période de préavis. 5.

), ayant son siège social est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux domicilés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre

à exécution successive dans lesquels un terme a été prévu, le contrat doit en principe être exécuté jusqu'à son terme, la gravité du comportement d'une partie peut toutefois justifier que l'autre partie

, d'une part, le contact client, la réservation de la course, les conditions de sa réalisation, son prix notamment, étaient établis pour chaque course par la plateforme utilisée par le chauffeur, laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

substantielles de la chose, c'est-à-dire celles en considération desquelles les parties ont contracté ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt se borne à retenir que

le délit a été commis, et que le dommage prétendument causé par la mauvaise exécution des contrats étant localisé sur le chantier situé en France où les panneaux en cause ont été livrés et installés, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions

Le contrat litigieux est versé aux débats et comporte les signatures de chacune des parties contractantes et il est également indifférent que le nom du signataire du contrat pour le compte de la société

la condamner à verser à la société Prodim immobilier des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point

a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter

contrat de collaboration libérale qu'elle justifie de griefs réels et sérieux à l'encontre de son cocontractant ; qu'en l'espèce, après avoir écarté la demande de M.

Z... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Télémax à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat de travail à