corporels provoqués par un tel incendie pouvaient être couverts par la garantie souscrite ; qu'il n'est pas contesté que l'incendie n'a causé aucun dommage corporel mais uniquement des dommages matériels

Cependant, la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif.

corporels", la cour d'appel a énoncé que les consorts Le X..., agissant à titre personel en réparation du préjudice réfléchi par le dommage corporel directement subi par la victime directe, sont fondés

l'AGMF par son mari avaient été réglées avec les deniers de la communauté et n'avaient nullement pour fonction de réparer un dommage corporel mais bien la perte de revenus ; qu'en affirmant que lesdites

sous réserve des dispositions applicables à la garantie " organisateur de réception " et des dommages corporels » ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que seuls les dommages

aux violences commises sur la personne d'Ahmed Y... dont il avait été déclaré entièrement responsable par jugement du 31 mars 1995 ; Que Pierre X... a soutenu pour sa défense que, l'expertise du dommage

C...demeurant..., ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS, M. B...et M.

civile ; Mais attendu que la société Filia-Maif ayant dans ses conclusions d'appel elle-même invoqué les dispositions du contrat d'assurance relatives à la garantie «dommage corporel », la cour d'appel

P..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence de preuve qu'il avait informé la victime de l'intérêt que présentait la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages

X... a sollicité la garantie de la CIAM qui lui a opposé une clause de la police excluant de sa garantie les dommages corporels résultant d'un incendie ou d'une explosion ; qu'il a été irrévocablement

et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu'ils ont été accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral ; que ne constitue pas un propre du mari, en ce qu'elle a pour cause

matériels déjà amorcés et à supprimer des nuisances acoustiques et vibratoires, causes à plus ou moins long terme, donc par conséquent dont le processus est en cours, de dommages corporels ... pour les

(l'avocat) stipulant que celle-ci s'engageait à assurer leur défense et leur conseil, devant toute juridiction, sauf devant la Cour de cassation, pour obtenir la réparation du dommage corporel de M.

présente décision les dispositions de ses règlements généraux en tant qu'elles imposent aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau la souscription d'une assurance couvrant les dommages

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR M [P] ET MMES [Y] ET [P] : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M [P], CONDUITE PAR MME

corporel, identifications bucco-dentaires », « d'évaluation du dommage corporel appliqué à l'odontologie » et « d'utilisation médico-chirurgicale des lasers » ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de

4 du même code : " Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages