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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/José Y
61372686cd5801467742640c
8 janvier 1997
l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation de causalité avec le dommage
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6079a8379ba5988459c4c1cb
7 juin 1988
la société d'assurances les juges retiennent encore que celle-ci, selon les mentions d'une quittance versée aux débats, a payé une indemnité à X... " en règlement définitif et sans réserve " de ses dommages
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215054
18 novembre 2013
sociale que, par décision du 16 juin 2009, la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle a attribué à M.A..., resté handicapé à la suite d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175
14 février 2023
en oeuvre des moyens d'éviter que les chutes aient des conséquences graves sur les usagers », que « le service des pistes aurait dû mettre en place des "dispositifs de protection pour limiter les dommages
6137253ccd5801467741c164
17 mars 1992
de l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute commise par le chef d'entreprise qui aurait omis de munir certains câbles et/ou courroies d dangereux de dispositifs de sécurité, et le dommage
édure suiviec/Emmanuel X
6137254acd5801467741c805
23 avril 1991
déclaration au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances lors de la conclusion du contrat d'assurance le liant au Groupe Azur et que cette compagnie d'assurances devait sa garantie à X... pour les dommages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201361
25 octobre 2018
Or, il y a lieu de rappeler que le conducteur impliqué dans un accident de la circulation n'a pas à indemniser des dommages qui n'ont aucun lien avec l'accident.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404345
16 novembre 2016
A...une perte de chance de se soustraire au dommage qu'elle a évaluée à 60 % et dont elle a mis la réparation à la charge du CHU de Toulouse ; que la cour a en revanche jugé que le dommage consécutif à
2ème Chambre
670d729564f81b1bb310fdc7
10 octobre 2024
Elle estime donc que son assuré n’a pas contribué à la survenance de l’accident et n’a causé aucun dommage indemnisé par la société Mapfre.
2ème Chambre Cab2
68e409cc681ed727f2a446a8
6 octobre 2025
Mme [C] [V] a sollicité en vain l’indemnisation du préjudice matériel consécutif à l’accident du 15 février 2022.
6a15f7dbcdc6046d4706bb00
21 mai 2026
et à l'accélération des procédures d'indemnisation que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisé des dommages aux biens qu'elle a
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3b
19 février 2008
Par un jugement rendu le 6 septembre 2001, le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a déclaré la Fédération Française responsable des dommages subis par Kamel B... du fait de cet accident, lui a alloué
6079a85e9ba5988459c4cfc8
20 janvier 1993
civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Quend-Plage civilement responsable des dommages
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214542
9 juillet 2014
administratif de Nantes qui a notamment déclaré irrecevables ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Aegean Airlines à lui verser la somme de 23 335 euros en réparation des dommages
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00949
2 octobre 2012
chauffeur a percuté la barrière d'un pont, le choc ayant entraîné le basculement du bateau sur la chaussée ; que la société Fountaine Pajot a mis en demeure la société Multitrans de l'indemniser des dommages
6253ccdbbd3db21cbdd91825
19 juin 2014
Eric Y..., AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal, CRPCEN MJ/ MCM réparation dommage corporel Grosse délivrée à Me CLERC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET
ECLI:FR:CCASS:2013:C200115
24 janvier 2013
consécutifs à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur que ces dommages soient ou non couverts ou imparfaitement couverts par des dispositions spécifiques du livre IV du code de
ECLI:FR:CCASS:2011:C201623
6 octobre 2011
Il explique que ces dommages ne peuvent résulter que d'un contact violent avec la partie arrière du carter de boîte de vitesses lors d'un recul accidentel de cette dernière.
6253c8f1bd3db21cbdd86c22
11 décembre 2003
Y... et AXA COURTAGE ; - le réformer en ce qu'il écarte complètement la garantie due par AXA COURTAGE pour les dommages consécutifs à l'accident du 20 mars 1999 ; - condamner AXA COURTAGE à garantir
6253cb2ebd3db21cbdd8d091
18 mars 2009
(tant en son nom propre qu'ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Y...) comme victimes par ricochet de l'ensemble de leurs dommages consécutifs à l'accident de la circulation du 4