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14 654 résultats pour « dommages consécutifs à un accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/José Y

61372686cd5801467742640c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation de causalité avec le dommage

Source officielle

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1cb

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

la société d'assurances les juges retiennent encore que celle-ci, selon les mentions d'une quittance versée aux débats, a payé une indemnité à X... " en règlement définitif et sans réserve " de ses dommages

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215054

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

sociale que, par décision du 16 juin 2009, la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle a attribué à M.A..., resté handicapé à la suite d'un accident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00175

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

en oeuvre des moyens d'éviter que les chutes aient des conséquences graves sur les usagers », que « le service des pistes aurait dû mettre en place des "dispositifs de protection pour limiter les dommages

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c164

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute commise par le chef d'entreprise qui aurait omis de munir certains câbles et/ou courroies d dangereux de dispositifs de sécurité, et le dommage

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Emmanuel X

6137254acd5801467741c805

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

déclaration au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances lors de la conclusion du contrat d'assurance le liant au Groupe Azur et que cette compagnie d'assurances devait sa garantie à X... pour les dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201361

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Or, il y a lieu de rappeler que le conducteur impliqué dans un accident de la circulation n'a pas à indemniser des dommages qui n'ont aucun lien avec l'accident.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404345

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

A...une perte de chance de se soustraire au dommage qu'elle a évaluée à 60 % et dont elle a mis la réparation à la charge du CHU de Toulouse ; que la cour a en revanche jugé que le dommage consécutif à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729564f81b1bb310fdc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle estime donc que son assuré n’a pas contribué à la survenance de l’accident et n’a causé aucun dommage indemnisé par la société Mapfre.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cc681ed727f2a446a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Mme [C] [V] a sollicité en vain l’indemnisation du préjudice matériel consécutif à l’accident du 15 février 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7dbcdc6046d4706bb00

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et à l'accélération des procédures d'indemnisation que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisé des dommages aux biens qu'elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3b

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Par un jugement rendu le 6 septembre 2001, le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a déclaré la Fédération Française responsable des dommages subis par Kamel B... du fait de cet accident, lui a alloué

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfc8

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Quend-Plage civilement responsable des dommages

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214542

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

administratif de Nantes qui a notamment déclaré irrecevables ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Aegean Airlines à lui verser la somme de 23 335 euros en réparation des dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00949

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

chauffeur a percuté la barrière d'un pont, le choc ayant entraîné le basculement du bateau sur la chaussée ; que la société Fountaine Pajot a mis en demeure la société Multitrans de l'indemniser des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91825

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Eric Y..., AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal, CRPCEN MJ/ MCM réparation dommage corporel Grosse délivrée à Me CLERC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200115

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

consécutifs à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur que ces dommages soient ou non couverts ou imparfaitement couverts par des dispositions spécifiques du livre IV du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201623

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Il explique que ces dommages ne peuvent résulter que d'un contact violent avec la partie arrière du carter de boîte de vitesses lors d'un recul accidentel de cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c22

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Y... et AXA COURTAGE ; - le réformer en ce qu'il écarte complètement la garantie due par AXA COURTAGE pour les dommages consécutifs à l'accident du 20 mars 1999 ; - condamner AXA COURTAGE à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d091

Appel

18 mars 2009

18 mars 2009

(tant en son nom propre qu'ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Y...) comme victimes par ricochet de l'ensemble de leurs dommages consécutifs à l'accident de la circulation du 4

Source officielle