cour d'appel, qui se borne à estimer qu'elle a les éléments suffisants pour fixer le préjudice, sans procéder ni à l'identification de ces éléments ni à leur analyse, même sommaire, pour accorder des dommages-intérêts

A... une somme de 114 577,70 euros à titre de dommages-intérêts ; que, ce montant n'englobant que les dommages-intérêts compensatoires, la demande de M.

entre Mme P..., vendeur, et les époux N..., acquéreurs, ne s'était jamais réalisée, pour en déduire que l'intermédiaire ne prouvait pas pouvoir prétendre à une quelconque rémunération ou même à des dommages-intérêts

au taux légal, au titre de la répétition de l'indu, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires, l'arrêt retient que l'action intentée par la société DG diffusion qui

SE SERAIT TROUVE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, ORDONNER EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION DES OBJETS MIS SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, CONDAMNATION DISTINCTE PAR SON OBJET DU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

hospitalier universitaire de la Timone ; 2°) condamne solidairement la société Merlin-Gerin et la société S.M.T.P. à lui verser la somme de 1 149 330,76 F augmentée de la somme de 92 000 F à titre de dommages-intérêts

l'Etat à lui verser le différentiel de salaire, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et le réajustement de l'indemnité de résidence pour la période de 11 mois correspondante, avec les intérêts

moratoires de l'indemnité mise à la charge de la Mutuelle du Mans ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, enfin, sur le quatrième moyen, que, pour condamner la Mutuelle à des dommages-intérêts

U... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

contrat est acquise, l'allocation de dommages-intérêts compensatoires au créancier n'est pas subordonnée à la mise en demeure du débiteur ; qu'en écartant la demande d'indemnisation du préjudice du bailleur

cinquième moyen, réunis : Vu les articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts

caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'une mise en demeure préalable n'est requise, pour l'octroi de dommages-intérêts

ECHUS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES POUR LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI VERSER ; CONSIDERANT

et intérêts ; 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

et intérêts ; 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme X... soutenant que ses demandes relatives au contrat de travail du concierge, au respect d'une décision de justice antérieure ainsi qu'à des dommages-intérêts

ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts

DEPOT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'EN OUTRE, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, DE SON PREJUDICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LES DOMMAGES-INTERETS

n'ayant pas été respectée à partir de 1976, il a attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer le paiement des sommes dont il estimait avoir été frustré ainsi que des dommages-intérêts

et intérêts ; - 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.