MOTIFS DE LA DECISION Sur le rapport par Mme [V] [W] épouse [B] à la masse successorale de la donation avec charges du terrain sis à [Localité 11] (31) : Les appelantes revendiquent le rapport de

K..., une donation-partage avec charges, a assigné ce dernier en révocation pour ingratitude et inexécution des charges ; qu'après avoir interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes, Mme S...

l'exploiter et l'améliorer depuis la donation, et dans l'affirmative, chiffrer les ressources obtenues et les dépenses supportées, - d'évaluer au jour de son exécution, la valeur de la charge d'hébergement

, lorsqu'elles ne pourront plus assurer cette tâche"; que, soutenant que cette obligation de ravitaillement n'avait pas été remplie, Mme X... a assigné le 20 mars 1993 Mme Z... en révocation de la donation

H... a été assigné par son frère, N..., en révocation de la donation pour inexécution des charges ; que, reprochant au notaire d'avoir omis d'assortir la rente d'une clause de révision, le donataire l'a

; 6° Alors très subsidiairement que si une donation a été consentie avec charges, le rapport n'est dû que de l'émolument net, déduction faite du montant de la charge ; qu'au cas présent, la cour d'appel

Au terme de ce qui précède, il est établi que Madame [M] [A] veuve [X] a consenti à Madame [L] [X] épouse [T] une donation avec charge, portant sur l'usufruit du bien sis [Adresse 4].

Ils soutiennent par ailleurs qu’il s’agit d’une donation sous condition de charges non acceptées par la donataire qui est par conséquent nulle ; enfin, et à titre subsidiaire, si donation il y a, qu’elle

Par acte du 25 mars 1981, [E] et [N] [I] ont fait donation à [M] [I] de la parcelle de vigne cadastrée [Cadastre 2] et à [F] [I] de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] à charge pour lui d'assumer la charge

Elle estime qu'à tout le moins la donation a été stipulée avec charges dès lors qu'il est imposé explicitement à la légataire une obligation positive d'assurer à Mme [E] [H] une occupation paisible et

notifié à Mme [C] une proposition de rectification au titre des droits d'enregistrement après avoir requalifié l'acte de cession de droits successifs des 22 et 23 septembre 2010 d'acte innommé en donation

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1974, Mme veuve X... a fait donation de divers immeubles à son fils Pierre X..., à charge de lui servir

pour inexécution des charges ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON

à Mme Z..., qu'il devait épouser le 31 août 1986 ; que Mme Y... a tenté en vain de faire expulser sa belle-fille ; qu'elle s'est alors retournée contre son fils et l'a assigné en révocation de la donation

Y..., a reçu de ses parents une maison d'habitation en donation-partage, à charge pour elle et son époux, de servir une rente viagère aux donateurs ; que le divorce de M. et Mme Y... ayant été prononcé

FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION