SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé l'annulation de la donation consentie par les époux Z... à Madame Y... selon acte passé devant Maître A..., notaire à

conserver 44 000 actions de la société Standard industrie pour une durée de deux ans, à compter de la date d'enregistrement, avec une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée, en vue de la donation-partage

de 1977 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que, pour procéder à la liquidation et au partage de la succession, il ne sera pas tenu compte de cette donation entre époux qui a

au remboursement partiel du prêt relais, au financement de la rénovation de l'appartement et à l'installation de la cuisine aménagée, est inexacte et doit, en conséquence, s'interpréter comme une donation

tribunal de grande instance de Senlis le 21 octobre 1989, - dit que l'acte d'acquisition en date du 28 janvier 1991 par Marcelle Y... épouse X... de l'immeuble situé... a été rendu possible par une donation

recevables et bien fondées en leur action paulienne ; Attendu que les consorts X... et la SCI de Kervouigen font grief à cet arrêt d'avoir déclaré inopposable à leur égard la donation-partage du 2

ultérieure n'a écarté l'application, dispose que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours évocables ; que la donation de biens à venir

[E] [M] [K] [X] [R] constitue une donation indirecte entre époux ; PRONONCER l'illégalité des impositions primitives, mises à la charge de [...]

Les époux [F]/[V] s'étaient mariés le [Date mariage 5] 1978 sous le régime de la communauté.

2008, égale à la valeur locative de l'immeuble arrêtée à 5 % de sa valeur vénale déterminée par le notaire, affectée d'un abattement de 20 % ; AUX MOTIFS QUE , au 14 décembre 1998, les donations

X..., d'une part et les époux Z... puis Mme B..., d'autre part, rejetant la demande en résiliation du bail formée par les propriétaires, tout comme la demande en nullité de la donation intervenue entre

X... ; ALORS D'UNE PART QUE sauf stipulation contraire de la libéralité, les biens échus par donation à chaque époux, pendant le mariage, restent propres ; qu'en appliquant le principe de présomption

entre époux sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 reposait sur un accord des époux concernant l'ensemble des conséquences du divorce et sur le sort des donations qui peuvent être maintenues de façon

, aux termes de leurs écritures respectives, s'accordent pour dire que la maison occupée par Mme X... a fait l'objet d'une donation-partage au profit de leur fille en 2002 et qu'ils s ‘ en sont réservé

librement révocable par le donateur, en application de l'article 1098 du code civil, dans sa version antérieure à la fol précitée, suivant lequel Toutes donations faites entre époux pendant le mariage

X..., notaire, les époux A... se sont fait donation réciproque de leurs biens ; que Mme Z... est décédée le 1er octobre 1980 laissant, pour lui succéder, outre son mari, sa mère et sa soeur, Mmes Andrée

quatre dernières branches sont inopérantes, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'annexé : Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la donation

postérieurement à la clôture des opérations de liquidation et de partage des successions devait néanmoins être déclarée recevable au motif que les énonciations de l'acte notarié reçu le 10 juillet 1990 (donation-partage

; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la déclaration du notaire, rédacteur de la donation entre époux, sur l'état mental du disposant, ne relève pas de la mission de l'officier ministériel et ne saurait ainsi

[D] [W] en son appel incident et de l'y déclarer bien-fondé; - en conséquence: - de dire qu'à l'occasion de l'exécution de sa mission, le notaire commis devra: * tenir compte de l'acte de donation entre