AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100087
24 janvier 2018
24 janvier 2018
acte à Mme Irène Z... de la procédure d'inscription de faux, avant de statuer sur le fond, l'arrêt retient que le « donné acte » de l'inscription de faux sollicité n'est pas une demande, ce qui ne peut
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1ère chambre
69deba03cdc6046d4740111e
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, Monsieur [D] [P] demande au tribunal de : - donner acte à Monsieur [D] [P] de ce que, conformément aux articles 394
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