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598 703 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100087

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

acte à Mme Irène Z... de la procédure d'inscription de faux, avant de statuer sur le fond, l'arrêt retient que le « donné acte » de l'inscription de faux sollicité n'est pas une demande, ce qui ne peut

Source officielle

Page 4 sur 29936

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TJ

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, Monsieur [D] [P] demande au tribunal de : - donner acte à Monsieur [D] [P] de ce que, conformément aux articles 394

Source officielle
CC

civ1

613723e2cd5801467740f67f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... s'était borné à demander de lui donner acte de ce qu'il occupait l'appartement faisant l'objet de la demande d'indemnité sollicitée à son encontre depuis le 1er décembre 1989, sans invoquer la prescription

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

notifiées par RPVA le 19 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Société Pierre Investissement 4, intimée, demande à la cour de : -lui donner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société PM Gomes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Jacc, société

Source officielle
TJ

Référés

69d80f9acdc6046d47b0bfd8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AREAS DOMMAGES, aux termes de conclusions déposées à l’audience, demande de : La recevoir en son intervention volontaire ;Lui donner acte de ses réserves de garantie et de ses protestations

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Puis, aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société LE RELAIS D’ITALIE sollicite de voir : lui donner acte de son désistement d’instance et d’action

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4274cdc6046d471fbc46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Mme [C] [H] et la société Maif assurances demandent à la juridiction de : - leur donner acte de ce qu’elles acceptent d

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f1a3f4cdc6046d47eea8eb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Z] [S] ès qualités de gérant de la SARL [E] [S] [G] mecs ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 1er avril 2026 par les appelants aux fins d'entendre: - donner acte aux concluants de ce qu'ils

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007738580

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

administratif de Nice a refusé de réparer ; Considérant que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cf7

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme Z..., liquidateur de Mme X..., est ensuite intervenue volontairement à l'instance en cette qualité et en demandant de lui donner

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0dae78cdc6046d474ebfb9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ACTE à la société L'AGENCE ANGEVINE de son désistement d'instance et d'action ; * DONNER ACTE à la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE de son acceptation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e281accdc6046d479c75c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

convocation à une audience de règlement amiable délivrée le 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026 aux termes desquelles la société EDF demande de : « - Donner

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410290

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

pourvois sont en réalité des interventions volontaires à tire accessoire à l'appui des prétentions de la société Groupe Flo, qu'ils sont dès lors irrecevables en tant que pourvoi mais qu'il y a lieu de donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f85cdc6046d4747bbd9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07405 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIXG Nature de l'acte

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e638cdc6046d47057a38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1a6cdc6046d473c91a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI ANGI 88 demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de donner acte aux époux [K] de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7909cdc6046d477eb0ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AGPM ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 5], avocats au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e094fcdc6046d475a5f89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En défense, la compagnie d’assurance MACIF, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb98

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

acte ; Attendu qu'en décembre 1992, l'intéressée a saisi cette juridiction d'une requête "en rectification d'erreur matérielle" au motif que l'arrêt du 30 juin ne lui avait pas également donné acte

Source officielle