; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs

le véhicule de Renée Y... qui devait décéder des suites de ses blessures ; son mari, Marc Y... était, pour sa part, grièvement blessé ; qu'Antonio X... a déclaré par la suite qu'il s'apprêtait à doubler

licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait pour un agent de maîtrise de remettre à un salarié qui est son subordonné une note intitulée avertissement

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions d'indu et d'avertissement, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes

du juge commissaire durant la procédure antérieure au jugement impliquent un préjugé sur la question tranchée au sein du tribunal ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, après avertissement

Auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration préalable : - la création des fondations d'un garage, - la pose en façade Sud de deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons

d’une mesure administrative qui n’a pas pour objet d’établir le bien-fondé d’une accusation pénale mais au contraire de mettre fin à celle-ci par la renonciation du ministère public aux poursuites doublée

après avoir constaté que le grief tiré d'une erreur sur le fond de caisse, commise le 30 juin 1996, était établi, que l'existence d'aucun fait fautif n'était démontrée, postérieurement au dernier avertissement

X... est devenu sur son lieu de travail et, tentant d'obtenir des témoignages en sa faveur, a importuné le personnel ; qu'il a encore constaté que, de façon répétée et constante, et malgré les avertissements

X..., le véhicule diesel Peugeot J 9 avait parcouru une distance au moins supérieure du double du nombre de kilomètres -33 000- indiqué par le vendeur et affiché sur le compteur ; que, selon son propriétaire

Il a précisé que son hospitalisation se passait bien, qu'il avait été placé 2 jours à l'isolement à cause d'un infirmier qui avait pris comme une menace le fait qu'il lui adresse un 'avertissement' mais

Emmanuel X..., professionnel de la distillation de longue date, ne pouvait pas ignorer la réglementation applicable depuis 1938 et les conséquences de ses pratiques, au regard, en particulier, des avertissements

relève le conseil du prévenu, que Jérôme C... a pu se consacrer le 14 septembre 1995 à l'exercice de son mandat électif; que toutefois, dans la lettre datée du 12 septembre 1995, Dominique Z... avertit

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double

au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations, au cours de l'enquête parcellaire, ne peut commencer a courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements

la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du même Code ; qu'il s'évinçait de ce double

l'action volontaire du prévenu qui quoique conscient du problème posé, les a sciemment mis en vente dans un but exclusivement commercial ; que la Cour remarquera en outre que Antoine X... avait été averti

retenant la capacité de remboursement propre à Mme [M], il ressort que ses revenus ne pouvaient lui permettre d'assurer le remboursement de mensualités de l'emprunt en totalité, représentant plus du double