énonciations de l'arrêt ne caractérisent pas, cependant, un mensonge rentrant dans les prévisions de la loi pénale ; "3) alors que, en tout état de cause, les mêmes faits ne pouvaient faire l'objet d'une double

pas suffisamment caractérisé l'intention coupable au regard des dispositions susvisées ; "4 ) alors que la règle non bis in idem interdit qu'un même fait autrement qualifié puisse entraîner une double

électrique non conforme, visée à la prévention, constitue en réalité l'élément matériel du délit de tromperie, que la Cour qui constate qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double

. ; "alors que, si le même fait, autrement qualifié, peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité, le même fait ne peut, sous la même qualification, donner lieu à deux déclarations de culpabilité

LOI DU 13 JUILLET 1967 RELATIF AUX DETOURNEMENTS D'ACTIF, L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI PREVOIT ET REPRIME L'ABUS DES BIENS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES MEMES FAITS UNE DOUBLE

et de blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, toutes commises le 6 septembre 2018 à Sarreguemines, alors : « 1°/ qu'en prononçant une double

commerciale trompeuse qu'elle réprimait par ailleurs, de sorte qu'ils procédaient de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable et ne pouvaient donner lieu à double

l'environnement local sera également confirmé, le premier juge, au vu des éléments produits ayant parfaitement apprécié l'importance du dommage subi ; "alors qu'un même fait ne saurait entraîner ni une double

surprise, et que l'abus d'autorité implique l'usage d'ordres, menace ou contrainte ; "alors que, d'autre part, en vertu de la règle non bis in idem un même fait ne saurait donner faire l'objet d'une double

possession réalisée par le détournement ; que, dès lors, en l'absence d'infraction principale, le délit de recel n'est pas constitué ; "alors, d'autre part, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

appartenaient à un seul et même programme avec les travaux de voirie de Lamothe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

à l'espèce et, par fausse application, la version postérieure dudit article ; “4°) alors que, à supposer que la notion d'emprise au sol puisse être retenue, un même fait ne peut donner lieu à une double

l'arrêté du 15 décembre 1977 et de licenciement d'un conseiller prud'homme sans autorisation préalable sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail et en conséquence de cette double

séquestration et de participation à un groupement ou une entente en vue de la préparation des infractions susvisées, alors ; « 1°) que, ne bis in idem interdit que des faits identiques fassent l'objet d'une double

n'a pas constaté les élément constitutifs du délit de fuite dans sa matérialité, a violé par la même occasion le principe suivant lequel un même fait autrement qualifié ne saurait donner lieu à une double

fait, la cour d'appel a dénaturé le document publicitaire litigieux et violé les textes visés au moyen ; "alors, en toute hypothèse, qu'un même fait autrement qualifié ne saurait donner lieu à une double

culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

cumulativement des actes non précisés de violences, contraintes, menaces et surprises, la cour d'assises a privé sa décision de base légale ; "3°) alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double

règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, le deuxième à 10 000 francs d'amende, et a déclaré

propre à réparer le préjudice en découlant ; Attendu que, d'autre part, il n'importe que, même si l'usage de faux n'est qu'un élément constitutif du délit d'escroquerie, les juges aient prononcé une double