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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 37.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
Il y a lieu d'ordonner avant-dire droit un supplément d'instruction contradictoire sur ce point. 11.
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Par un jugement n° 1909093 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
DCA_20LY03364_20220414
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 38.Le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme relevé au point 35 est susceptible
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 23.
DCA_20MA00095_20220609
Par un jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. B. Procédures devant la Cour : I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
à un procès équitable sauvegardé par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la candidature de la SARL Gato est irrégulière et
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
réception de ces différentes lettres de rejet, deux mémoires de réclamation ont été adressés par la société requérante, dans le délai de deux mois prescrit par l’article 37 du même CCAG-FCS ; - elle a droit
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
Cette société a donc droit à être indemnisée de son manque à gagner. 7.
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
C et Mme F ne sauraient utilement soutenir que le jugement serait irrégulier en raison d'erreurs de droit ou d'appréciation dont il serait entaché.
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de tenir compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de son arrêt et, notamment, de prendre en considération les
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
G aurait pu prétendre, s'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2022.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
à des droits lésés. 11.
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 8.
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. 3.
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