Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 520 résultats pour « droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
prévue au contrat d'apprentissage ; 3° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire ; 4° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice et les informations attestant du respect
Article R4823-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.
Article L7233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales
Article R6226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
préparé, en liaison avec le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis.
Article 54
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Article R4426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant
Article R5213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73
-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Article L4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article D7343-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs. Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61. Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.
Article Annexe A
Organisation et responsabilités au sein de l'entreprise 2.1. Ressources techniques, humaines et organisationnelles affectées au contrôle des transferts et des exportations et chaîne des responsabilités. 2.2.
Article 172
Cette déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise, tous les renseignements utiles sur l'état civil et l'identité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de
Article 1
Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature
Article 9
En cas de refus de leur part, un emploi équivalent à celui occupé précédemment leur est proposé au sein de l'entreprise nationale.
Article R3111-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
et garanties dont ils bénéficient ; 4° Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants des travailleurs concernés ; 5° Le futur mode de gestion du service public transféré.
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent,
Article R4543-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux mentionnés à l'article R. 4543-1, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, reçoit de l'entreprise qui l'emploie une formation particulière.
Article R4543-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions ou travaux de manière à assurer la sécurité et à préserver la santé des travailleurs qui les effectuent.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité
Article 7
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable.
Article 2
de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées ainsi que du nombre des travailleurs
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