[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.

est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur

L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, sont conservées par les salariés à l'issue de la période d'un an suivant celle du préavis ; que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la

de terrains sur lesquels celle-ci projetait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, prêt garanti, notamment, par quatre hypothèques conventionnelles inscrites sur

violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement

pénal, droit civil, droit administratif et droit commercial; que l'intéressé a formé un recours devant la cour d'appel de Paris; Attendu que M.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code général des impôts applicable à l'époque des faits ; Attendu que, selon ce texte, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit

X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de

de propriété des acquéreurs ainsi que leur intérêt personnel à réaliser, dans la maison d'habitation qu'ils avaient acquise, des travaux de rénovation ; qu'en énonçant, pour débouter M. et Mme D... de

un immeuble, affecté d'un droit d'habitation, le 23 février 1990 ; que l'administration fiscale ayant estimé sa valeur vénale supérieure à celle déclarée à l'acte, elle leur a notifié un redressement

dans le personnel au sol si celle qu'il avait acquise au 1er janvier précédent ne lui avait pas permis une intégration directe en 2e ou 3e classe ; que sur aucun de ces deux points, il n'était dérogé

n'ait pas donné lieu à paiement de droits ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, lequel emporte exonération des droits d'enregistrement

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis

qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les demandes formulées

en stock au bilan de la Sarl [...], cette acquisition était intervenue sans aucune intention spéculative, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci était dépourvue de tout caractère professionnel,

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Suez RV centre Est venant aux droits