CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 93
Ces extincteurs doivent être placés au voisinage immédiat des issues et de préférence à l'extérieur du local.
Article D732-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants
Article 2
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
Article 102
Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Article 30-2
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité
Article L228-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
Article 8
Article 100
. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.
Article 21
Pour les filières MP, PC, PSI, MPI, PT et TSI, les candidats qui figurent sur les listes de classement sont susceptibles d'être admis dans les écoles en fonction de leur rang de classement, des préférences qu'ils ont exprimées et des places disponibles
Article R632-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 79
-Dans le cadre de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées classent par ordre de préférence l'ensemble des spécialités et subdivisions territoriales figurant
Article R4139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement fondé sur l'assurance répond aux préférences
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
Article 65
Par. 3 - En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au paragraphe premier du présent article, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.
Article 7
Pour le payement de leurs prestations, les assurés sociaux choisissent le service local ayant leur préférence parmi ceux habilités pour leur lieu de travail ou leur domicile, la caisse d'affiliation étant, en tout état de cause, celle prévue par la présente
Article R123-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations échangeables contre des actions ou de certificats d'investissement ; 2° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires instituant un droit
Article Annexe II
Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous.
Page 4 · 22 748 résultats