sa présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestier du 4 juin 1966 au 12 juin 1968.

articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la victime, alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits

dans le camp de transit de Saint Maurice l'Ardoise.

saurait avoir plus de droits que celui dont il exerce l'action ; le fait d'avoir dans une transaction avec une victime évalué le préjudice, ne saurait le soustraire, vis-à-vis de l'auteur du dommage à

d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur ; que si le FGAO a transigé avec la victime, cette

des guerre indique ne pouvoir attester de sa présence dans les camps de transit et d’hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers de Saint-Maurice l'Ardoise, en 1963, et de Jouques, en 196, pour une durée de présence totale de 824 jours.

En effet, il ressort de ses énonciations que les fonds présumés d'origine illicite ont transité sur les comptes rebonds, auxquels M.

B... conteste les dates de sa présence dans les camps de transit et d’hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques, en l’espèce à Mas Thibert, Le Mazet, retenues dans le certificat

siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambres réunies), au profit de la société Pétrofina, société anonyme de droit

succession, qui ne possède pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité de se pourvoir en cassation, seuls les héritiers de la partie civile, nommément désignés, étant susceptibles d'exercer ce droit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ENONCE QU'ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN REMETTAIT A DROIT, ALORS QUE LES OBSERVATIONS ECRITES

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Marseillaise de transports routiers et transits

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages.

COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT EXPRES QUI NE DONNERAIT PAS POUVOIR AU MANDATAIRE DE TRANSIGER

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 389-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE SON CONJOINT, RENONCER A UN DROIT

A ETE VICTIME D'UNE ATTEINTE DU SYSTEME NERVEUX DUE A UNE PERFUSION QUI AVAIT ETE MISE EN PLACE DANS SON BRAS DROIT AU COURS DE SA REANIMATION APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, ET DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX