Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision

Article R6152-368-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Cette convention précise notamment la durée d'affectation du praticien ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

-Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable

Article Annexe 10

—

La rémunération est versée dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre concerné. En cas d’incident de paiement, la Caisse prévient les praticiens dès qu’elle a connaissance de l’incident et au plus tard à la date limite de règlement.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article 1

—

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé : 9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles

Article R6152-328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions

Article R6152-375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Article R6152-616

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances.

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'exercice, le service d'affectation et le praticien référent pendant la durée de la mise à disposition.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ; -les membres

Article R6152-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré : 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ; 2° Soit sur son

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.

Article L6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514.

Article R6152-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article R6152-508-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 87

Code de la santé publique

La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier.

Article L4381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens.

Article 10-2

—

En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.

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