CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Accidents

entendu en séance publique : - le rapport de M.

relevant de l'administration du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; que, plus précisément, elle est un organisme d'intérêt public, c'est-à-dire un organisme de droit public indépendant

mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charantonnay à sa demande de communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le Cabinet Itinéraires Droit

123-5 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles : "S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit

[K], [I] et [R] ont été engagés sous le statut de contractuel ou d'agent non titulaire de droit public par la direction des constructions navales, service de compétence nationale rattaché au ministère

la Simar, SEML (arrêt, analyse p. 9 à 12) ; " 1) alors que, d'une part, n'est pas une société d'économie mixte la société dont les capitaux sont exclusivement détenus par des personnes morales de droit

familiales, de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : des agents régis par le statut général des fonctionnaires ; des agents soumis à un statut de droit

des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 77 F-P+B Pourvoi n° P 17-11.442 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ainsi, lorsque les poursuites ont été initiées à l'encontre d'une personne morale de droit public à l'exclusion de toute personne physique, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile après

l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert n'entraîne pas de changement d'identité

B...demande l'annulation de la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté comme irrecevable sa candidature au second concours national d'agrégation en droit public

initiale, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires d'une part, ne pas soumettre au plafonnement prévu les garanties accordées aux emprunts contractés par des personnes de droit

compris dans la liste limitative des personnes morales de droit public mentionnée à l'article L. 132-1 du code de l'environnement, il ne peut bénéficier ni des dispositions de cet article ni de celles

de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous la tutelle de personnes morales de droit public ou privé qui utilisaient ses services : l'[4], sa filiale de droit privé la société

des centres, sont des agents de droit public ; qu'en statuant autrement, le conseil de prud'hommes a derechef violé le décret précité, la loi des 16 et 24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III

privé ainsi qu'aux contractuels de droit public ayant opté (...) pour le statut de droit privé (...)

causerait ladite irrégularité, de l'autre que le trésorier principal ne constitue pas une personne morale distincte du trésorier payeur général, tous deux étant l'émanation d'une personne morale de droit