AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a1a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, est d'application immédiate, ou, à tout le moins, d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit
Source officiellePage 4 sur 17286
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101318
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de la marque (Mme X..., l'exposante) ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne pouvait être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
Source officielle