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345 717 résultats pour « droits antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a1a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, est d'application immédiate, ou, à tout le moins, d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101318

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de la marque (Mme X..., l'exposante) ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne pouvait être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits

Source officielle
CC

civ1

61372409cd580146774116c0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

l'action publique en la matière court du jour où le contrefacteur cesse de diffuser, distribuer ou débiter l'oeuvre contrefaisante ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis, par application du droit

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a1

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

et 1382 du Code civil ; 2 / que l'action en annulation d'une marque n'est plus recevable lorsque son usage a été toléré pendant cinq ans ; que ce délai court à partir du moment où le titulaire du droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur l'atteinte aux droits antérieurs de la SARL HDDB La SARL HDDB soutient que la marque « la Capsule MALTÉE» est un signe similaire à sa marque antérieure pour des activités identiques ou similaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e5039bca9fcb099ef30

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 1er juillet 2020, la société Jeff de Bruges diffusion a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, invoquant en tant que droit antérieur, la marque européenne portant sur le signe verbal LES

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44ae7

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

à son entrée en vigueur, ne contient aucune disposition interprétative du droit antérieur et ne modifie donc pas les conditions d'application de l'article 23-6 pour les renouvellements intervenus antérieurement

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446c4

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

SOUTENU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 1443 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SEPARATION DE BIENS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE SI LES BIENS DU MARI ETAIENT INSUFFISANTS POUR REMPLIR LES DROITS

Source officielle
CA

12e chambre

603635de057bfd98028840e3

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

aux droits antérieurs au visa de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société Free aborde, en premier lieu, l'atteinte portée à ses droits antérieurs, telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b62

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Un jugement du 13 avril 2006 a notamment :* débouté Mademoiselle X... de sa demande en nullité de la marque à défaut d'atteinte à ses droits antérieurs sur ses attributs de personnalité; * débouté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301532_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

reprise de droits antérieurs et de saisir en conséquence le CHU d'une demande de versement des ARE et d'attaquer ensuite un éventuel refus ; -les conclusions de Mme B aux fins d'injonction de modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e45

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Suivant jugement du 5 septembre 2014 dont appel, le tribunal a essentiellement : - dit que la dénomination sociale de la société SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES constitue un droit antérieur opposable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee477a1403986670c27

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

antérieur alors que cette utilisation a été trop restreinte et ponctuelle pour que le public puisse associer les produits Denver à la société Inter Sales', ¿ d'annuler, compte tenu de son droit antérieur

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676d7a6cbb391a608a1891

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La Sarl Domaine [Adresse 1] invoquait l'atteinte à ses droits antérieurs et le risque de confusion entre les marques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1980:C1180

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

MAIS CONTRACTE UNE OBLIGATION PERSONNELLE PASSIVE QUI, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, AURAIT DU ETRE EXCLUE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD ET A BON DROIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101052

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Grégory X... au mépris des droits antérieurs de la société la Vie Parisienne, immatriculée depuis le 1er avril 2005 sous cette dénomination sociale, et qu'il existe, entre l'une et l'autre, un risque de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00063

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l'INPI, elle n'est pas critiquable, ainsi qu'il résulte des motifs qui précèdent, pour certains des produits et services qu'elle désigne et pour lesquels il n'est pas justifié d'une atteinte aux droits

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c9a

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

." sous peine d'astreinte, et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la marque "Croix du Capitang", alors, selon le moyen : 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580f4

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

attachés à la marque " Jus de fruit fou ", alors, selon le pourvoi, que le dépôt en renouvellement constitue un dépôt distinct, qui peut valoir comme premier dépôt si son auteur ne dispose plus de droits

Source officielle