juridique fondé sur les dispositions de ces droits et faute pour lui de soutenir même que le droit de l'Union européenne ou le droit international retiendrait des solutions différentes du droit français

attachés à chacune de ces marques, ainsi que la nullité, pour atteinte à ses propres droits antérieurs, de celle fondant cette action en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société E

(le GAEC) prise le 14 février 2017 par la Société coopérative fruitière de Pierrefontaine-Ouvans (la SCAF), ordonné sous astreinte la réintégration du GAEC en l'état de ses droits antérieurs ainsi que

déposée par la société Habitat développement, pour désigner notamment les services de maisons de retraite pour personnes âgées et location de maisons de retraite pour personnes âgées, en se prévalant de droits

Pôle emploi lui a notifié la reprise de ses droits antérieurs, la période d'indemnisation précédemment ouverte n'ayant pas été épuisée. 2.

d'enregistrement n° 18 4 456 448 portant sur la marque verbale « Rock in Evreux » déposée par l'association Evreux ensemble, pour désigner des produits et services en classes 35 et 41, en se prévalant de droits

une marque qui porte atteinte à un droit antérieur, tel une dénomination sociale, mais que la tolérance, pendant cinq années, de l'usage d'une marque qui porte atteinte à un droit antérieur rend irrecevable

La société Lekiosque.fr a assigné la société Toutabo en annulation de ses marques pour atteinte à ses droits antérieurs et défaut de distinctivité.

d'un an ; qu'elle devait donc déposer sa demande de pension d'invalidité jusqu'au 19 juin 2011 pour bénéficier de ses droits antérieurs ; qu'elle n'a formulé sa demande que le 27 mai 2013 ; qu'à cette

Les sociétés défenderesses et la société L'Oréal, intervenante volontaire, ont fait valoir, en défense, que la société L'Oréal détenant des droits antérieurs sur le terme « Master », au titre de sa marque

de la société Mary Quant Ltd sur ces marques pour défaut d'exploitation et, invoquant des droits antérieurs sur le dessin, a conclu à l'indisponibilité de ce signe et à la nullité des marques déposées

juillet 2002 en classes 29, 30 et 32, et tridimensionnelles n° 14 4 063 165 et n° 14 4 063 186, déposées le 24 janvier 2014 en classes 29 et 30 ; qu'estimant que le signe « Danio » portait atteinte aux droits

soit d'un acte d'état civil ou de pièces d'identité prouvant que les bénéficiaires sont mariés, soit d'un certificat de concubinage" ; qu'à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, antérieurement

2011 ; qu'elle est également titulaire des noms de domaine « capstone-immobilier.fr » et «capstone-immobilier.com », enregistrés le 13 septembre 2010 ; que lui reprochant de porter atteinte à leurs droits

judiciaires de cette société, ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de cette marque, sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, pour atteinte aux droits

libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale du produit net de la vente de cet immeuble d'une valeur de 14 122 330,89 euros, après désintéressement des seuls créanciers privilégiés disposant d'un droit

a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Herblain en date du 2 décembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure

tenu des circonstances; que, par ailleurs, cette faute et celle précédemment examinée conservent un caractère répréhensible une fois même appréciées au regard des dispositions, moins strictes que le droit