Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.

Article 2

—

-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article 2

—

loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit

Article 1

—

Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale. Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel. Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale.

LEGIARTI000019534951

—

8 500 euros Attaché des forces terrestres 8 500 euros Attaché naval 8 500 euros Attaché de l'air adjoint 4 250 euros Attaché des forces terrestres adjoint 4 250 euros Attaché naval adjoint 4 250 euros Attaché de sécurité

LEGIARTI000023712962

—

peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits

Article Annexe 2

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif

Article 234-3

—

Lorsqu'une offre relevant des dispositions du présent chapitre est devenue caduque en application de l'article 231-9 I, l'initiateur est privé de la fraction des droits de vote attachés aux actions qu'il détient dans la société visée dans les conditions

Article R623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions

Article R6152-629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects

Article 411-5-1

—

statuts prévus à l'article L. 214-4 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Article L233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98

Code de commerce

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Code monétaire et financier

de vote attachés aux actions ou aux parts qui auraient dû faire l'objet de l'autorisation préalable.

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