(la commune) a confié à Mme X... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; que lui reprochant de ne pas avoir fait application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits

pas nécessaire dès lors que les pièces de la procédure lui permettent de s'assurer que la personne retenue a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informée de ses droits

important le changement du mode de gestion du service public ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas transfert des contrats de travail à la commune, motifs pris que la clientèle et la perception de droit

En vertu de cette convention, la société percevait les droits de place et versait en contrepartie à la Ville de Paris une redevance.

d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’affermage et de droits de place perçus dans un marché communal ; plus récemment, par une décision du 22 février 2024, le conseil d’État a également jugé

de la clientèle attachée à l'exploitation du service public des marchés d'approvisionnement de la ville de Pavillons-sous-Bois, de l'usage du domaine public et de la responsabilité de percevoir les droits

551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public d'assistance pour l'exploitation du marché municipal du Cap-Ferret (entretien et encaissement des droits

X... se soit engagé à ne pas se rétablir pendant deux années, du 1er avril 1986 au 31 mars 1988, sur les foires et marchés où il jouissait d'un droit de place ; que l'acte du 1er avril 1986 stipule que

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Riez en date du 15 décembre 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime des droits

de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le produit des droits de place, fixés selon un tarif établi

Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions

le tribunal de grande instance de Pontoise d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier résultant du refus de la commune de Persan d'appliquer la clause de variation de tarifs des droits

ainsi rédigées : 1°/ L'interprétation faite par le Conseil d'Etat des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits

documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau d'incinération de formules d'encaissement de droits

de dépôt temporaire sur la voie publique, distincts des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ; que c'est, dès lors, sans erreur de droit que la cour a regardé comme inopérant le

les motifs ci-dessus' (interpréter la clause de révision et dire si l'article 38 du traité de concession des marchés publics communaux en tant qu'elle prévoit un mécanisme de révision des tarifs des droits

de ses droits lors de son arrivée au centre de rétention Sur le défaut de notification des droits de placement en garde à vue Attendu qu’il ressort de la procédure que M.

qu'ainsi, en ne recherchant pas si, depuis 1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits