[H] [B] [D] se présentent comme étant les ayants droit de l'artiste visuel pluridisciplinaire français [A] [B] [D], dit [A] [D], décédé le 19 août 2021 (ci-après désignés ensemble 'les ayants droit'.

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les

 : Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les sociétés de perception et de répartition des droits [...] des artistes-interprètes [...] sont constitués

ayant participé à la réalisation de l'oeuvre préexistante ; Attendu que la société Universal Music, aux droits de la société Polygram, et la Société civile pour l'exercice de droits des producteurs

de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu

et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ¿ ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur

, et la commercialisation de cette compilation, portent atteinte à son droit moral d'artiste-interprète, Dit que l'utilisation, sans son autorisation, d'une photographie le représentant sur la pochette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ¿ ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur

et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ¿ ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur

et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ¿ ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur

et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ¿ ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur

musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le

musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le

musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le

musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le

musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le

cassation d'un arrêt (n 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits

cassation d'un arrêt (n 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits

cassation d'un arrêt (n 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits