premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 144-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 145-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 146-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 148-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 149-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 150-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 151-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 135-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 147-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 152-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 153-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 154-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

par le greffier en chef ; Attendu que pour débouter la caisse de sa contestation, l'ordonnance relève que l'article 4 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avocats postulants dispose que le droit

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que le droit variable s'appliquait au litige et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer son droit proportionnel à une certaine somme, alors, selon

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Boulangerie.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DUE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 "LE DROIT

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS ONDERBEKE " A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON D'UN DROIT