Codes de loi français

Article 1

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public

Article 1

Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :

Article 1

Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

Article R6123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07

-L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes :

Article D6124-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité d'hospitalisation.

Article R6123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose sur son site : 1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie du patient.

Article 8

Une copie du procès-verbal ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé.

Article 2

Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

Article D6124-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :

Article 15

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.

Article 3

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

Article 96 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 78

Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques.

Article 8

Pour les établissements de santé soumis aux dispositions de l'article R. 174-2-1 ou R. 174-18 pour ce qui concerne leurs prestations d'hospitalisation et suivants du code de la sécurité sociale et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité, les prestations

Article D6124-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18

-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.

Article 47

Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, les factures doivent mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur et du vendeur, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé.

Article 2

Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés :

Article Annexe A

Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Article Annexe B

Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.