et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5.

Un premier avenant a réduit la durée de travail mensuelle à 43,30 heures à compter du 1er juillet 2010.

Le 30 mai 2016, l'employeur a proposé au salarié un avenant, aux termes duquel la durée du travail était fixée à trente-neuf heures par semaine sur cinq jours et sa rémunération mensuelle fixe de base

embauché le 9 décembre 1981 en qualité d'ouvrier-nettoyeur par la société Vite et bien, selon contrat écrit du 23 novembre 1981 comportant une clause, confirmée par attestation du 5 janvier 1983, fixant la durée

société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels non soumis à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre de l'aménagement et de la réduction de la durée

sécurité et Sécuritas France ; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée de travail était fixée en fonction des plannings avec un minimum de 136 heures par mois ; que faisant

en raison de divers manquements de l'employeur, notamment relatifs à la durée du travail, et ont sollicité à titre subsidiaire que leur licenciement économique, du 21 janvier 2016, soit jugé dépourvu

ensuite été engagée, à partir du mois de décembre 2001, par des salariés dont ceux qui étaient déjà parties dans la première procédure, sur le fondement notamment d'un accord collectif relatif à la durée

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

, pour avoir mis obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail en refusant de lui fournir les documents permettant le contrôle de la durée du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 9.

prévoit que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

civile et l'article 16 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Parfumerie Michel, a refusé une réduction de sa durée

convenu ; que s'il modifie unilatéralement sa durée du travail, et manque ainsi à son obligation de fournir la prestation de travail convenue il doit verser la rémunération correspondant à ce temps de

de travail de 33 h 36 dans les services continus, les repos compensateurs issus de l'accord de 1973 devaient être maintenus, tout en relevant que ces derniers engendraient une réduction de la durée du

d'imposer unilatéralement l'organisation de la durée du travail, voir à titre d'exemple : Cour de Cassation, 11 mai 2016).

La durée du travail de la salariée a été modifiée à plusieurs reprises. 3. Le 23 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave. 4.