. - DUREE DU TRAVAIL..* ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

obligatoire nécessaire de jour comme de nuit est fixée à sept heures pour une durée de présence journalière de treize heures » ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 de ce décret : « La durée du travail

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU

66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogations à la règle du repos dominical.

DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT S'APPLIQUENT AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN CE QU'ELLES ONT DE NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES HOMOLOGUEES PAR ARRETE DU 30 JUIN 1964 ET FIGURANT EN ANNEXES"; QUE LA DUREE

B... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils de modulation dès lors qu'elle s'établissait à 346,25 heures annuelles pour une durée de référence

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

la société a manqué à son obligation de prévention, qu'elle n'a pas correctement évalué les risques encourus, que la société n'a pas respecté les durées maximales de travail, que sa durée quotidienne

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Vacataires - Rémunération - Durée du travail.

peut être retenu que les mentions d'un contrat de travail écrit à temps partiel relatives à la durée du travail du salarié ne sont pas contradictoires, du fait que la durée du travail du salarié est annualisée

retient que si l'exécution d'heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accompli au niveau de la durée légale du travail ou de la durée équivalente fixée conventionnellement

FIXE A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ACCORDS CONTRACTUELS : - CONS.

de la durée du travail ; qu'il a eu recours à un artifice consistant à faire tenir par les salariés soumis à des horaires variables, un document censé décompter la durée de leur travail ; que cette

Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de

, recouvrant un contenu identique s'agissant de la durée du travail.

à temps partiel hebdomadaire de 16 heures ; que selon avenant du 21 juin 2004, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires sur la période limitée du 21 juin au 14 août 2004 ; que le 19

ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 30 septembre 1975, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail