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110 773 résultats pour « duree inferieure a 9 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

progressives : 3% la 1 ère année, 5 % de la 2 ème à la 3 ème année, 12% de la 4 ième année à la 6 ième année, e 17% de la 7 ième à la 9 ième année, l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugements successifs en date des 6 mai 2025 et 9 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Localité 2] pour une nouvelle durée de 9 ans et ordonné avant-dire droit une expertise confiée à M.

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f88

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, à l'égard d'une salariée justifiant

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, d'une durée de 10 ans, à une durée de deux ans; que la cour d'appel de Dijon a alors décidé que la clause litigieuse était contraire à l'article 7 de l'ordonnance, a prononcé son annulation, et a ordonné

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

exploitation agricole et toute personne morale pour une durée d'une année, en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire et en ce qu'il a ordonné que la condamnation soit inscrite au fichier national des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100257

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

relevé que, dans un arrêt du 18 décembre 2012, la cour d'appel de Rennes avait évalué à 30. 000 € le préjudice moral subi depuis quatorze ans, soit un peu plus de 1. 000 € par an ; qu'elle a ensuite retenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € * Conformément aux dispositions légales, payables au comptant dès l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z... ; "aux motifs que, au fond, il ressort du dossier que Anne-Sophie A..., âgée de 20 ans, a disparu à Mâcon le 19 mars 2005 alors qu'elle sortait d'une soirée, que son véhicule a été retrouvé le 22

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux ans prévues

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a condamnée, pour travail dissimulé, à 3 750 euros d'amende, a rejeté sa demande en dispense

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la durée du plan ; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle argue qu'en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le bail commercial ne peut être inférieur à 9 ans, que la clause prévoyant une durée de 6 ans est réputée non écrite, que le bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'offre à bas prix B&You, qu'elle a directement distribuée en excluant la société Tél and Com de cette offre, la cour d'appel a énoncé que l'argument de la société Tél and Com selon lequel "le recrutement

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans le cadre de la période d'observation, la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS a proposé le plan suivant d'apurement de son passif : Dispositions particulières : * Paiement des créances inférieures

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

, dans l'hypothèse semblable de manoeuvres frauduleuses, la sanction fiscale soumise au contrôle du juge de l'impôt comprendrait les intérêts de retard de 0, 75 % par mois, soit 9 % par an ou 36 % sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

à un mois de salaire par année de collaboration sans qu'il y ait lieu de distinguer les années complètes des fractions d'années, la cour d'appel a violé ce texte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

été créée l'ITC Campus [Localité 1], qui a établi, le 24 janvier 2019, un règlement intérieur. 4.

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