Codes de loi français

Article R1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Effet indésirable : la réaction nocive survenue chez les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements de sang ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être liée

Article 11

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article D222-1-H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue

Article R731-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant.

Article R521-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises

Article 15

Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

effet de serre, n.m.

Article 9

évaluation des effets nuisibles

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement

Article L185-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et

Article R229-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

L'ensemble du diagnostic et des objectifs portant sur les émissions de gaz à effet de serre est quantifié selon cette méthode.

Article Annexe VI

Effets sur l'homme 68.

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article R224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ; 2° “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une

Article D732-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.

Article D356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Article L236-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

La fusion transfrontalière prend effet :

Article LO111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement