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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 311 résultats pour « effet interruptif »
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EXTRAIT
Article L211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.
Article 5
létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m 2 2 Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits
Article R1221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
Article 12
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets
Article L6145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence
Article 14
Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1983 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1983 et au blé dur qui prendront effet au 1er juillet 1983.
létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ; Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits
Article R1323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41
Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination,
Article 4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article R283-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de bilan massique qui
Article R5131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail tout effet
Article R521-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
Article L666-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours, à l'exception de celles des articles 1er et 2 pour ce qui concerne l'option E : production de services du concours externe et du concours interne de l'agrégation d'économie
Article D781-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
Article R5121-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun.
Article R1323-5
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance.
Article L114-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01
; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ; 5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ; 6° Les agents
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