Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESTITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉChapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreSection 1 : Dispositions généralesR283-3

Article R283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de bilan massique qui, réalisé dans un délai approprié, permet de s'assurer que :

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R283-3 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452629.20211222

22 décembre 2021

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

19 décembre 2023

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

3 février 2026

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