au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] - Non conformité totale - effet

Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II] - Non conformité totale - effet

Décision 2025-1134 QPC - 29 avril 2025 - Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté] - Non conformité totale - effet différé

Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle] - Non conformité totale - effet

.* CLASSEMENT - EFFETS.

[Classement et déclassement de sites] - Non conformité partielle - effet différé

Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] - Non conformité totale - effet

[Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2013-357 QPC - 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

[Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-388 QPC - 11 avril 2014 - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-395 QPC - 07 mai 2014 - Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2014-397 QPC - 06 juin 2014 - Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-413 QPC - 19 septembre 2014 - Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2014-417 QPC - 19 septembre 2014 - Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] - Non conformité partielle - effet différé

[Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] - Non conformité totale - effet différé

rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] - Non conformité totale - effet

[Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] - Non conformité totale - effet différé

[Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2015-500 QPC - 27 novembre 2015 - Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] - Non conformité totale - effet différé