Fixer la date des effets du jugement de divorce à la date de l’assignation, soit le 17 novembre 2023,Dire et juger que Madame [I] perdra l’usage de son nom d’épouse.

cas de besoin, Madame [L] née [G] [P] et Monsieur [L] [X] à solliciter l'ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs, Fixer la date des effets

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets d'un jugement annulant la décision par laquelle un fonctionnaire a été déchargé de ses

du 2e trimestre 2017, - constate que la contrainte émise le 16 octobre 2017 et signifiée le 18 octobre 2017 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, -

Selon ce texte, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 11.

-2 du Code civil, Inviter, en cas de besoin, les parties à solliciter l'ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs, Fixer la date des effets

La société COFIDIS soulève que le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable l’opposition formée par Monsieur [O] et rappelé que l’ordonnance litigieuse produisait les mêmes effets qu’

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant « annulé » l'assignation du 10 octobre 2017 pour « défaut de capacité » à agir du débiteur en liquidation judiciaire

du 1er trimestre 2016, - constate que la contrainte délivrée le 17 août 2016 et signifiée le 23 août 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne

du 2e trimestre 2016, - constate que la contrainte délivrée le 7 octobre 2016 et signifiée le 12 octobre 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire,

des 3e et 4e trimestres 2017, - constate que la contrainte délivrée le 21 juin 2018 et signifiée le 25 juin 2018 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire

A... étant nommé syndic, les juges du fond ont prononcé à l'encontre du débiteur l'interdiction de gérer toute entreprise personnelle "autre que celle ayant pour objet les espaces verts" puis, en 1986,

accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet

et majorations de retard dues pour la période du 1er trimestre 2018, - constate que la contrainte émise le 29 novembre 2018 et signifiée le 4 décembre 2018 a acquis tous les effets d'un jugement notamment

périodes des 3e et 4e trimestres 2018, - constate que la contrainte émise le 19 avril 2019 et signifiée le 29 avril 2019 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire

du 4e trimestre 2015, - constate que la contrainte délivrée le 14 juin 2016 et signifiée le 21 juin 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne

déclaré coupable de fautes professionnelles accomplies dans l'exercice de son mandat d'administrateur, l'augmentation du passif de la masse réalisée du 1er janvier au 31 décembre 1983, alors que, par l'effet

dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets