, de retenir sur la dernière échéance le montant de la cotisation du fonds de garantie afférent à ce crédit ; que cette compensation a eu pour effet de créer un arriéré dans le règlement des échéances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des

X... a commandé à la société Ardennes Motoculture GMA un tracteur agricole, pour le paiement duquel il a accepté quatre lettres de change à échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces

tiré sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre de change non acceptée qu'elle a remise à l'escompte du Crédit du Nord (la banque) ; qu'à l'échéance du 10 septembre 1983, l'effet

à payer à [Localité 1] Habitat-Oph la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - voir suspendre les effets de la clause résolutoire, - lui voir accorder à un échéancier

Eddine en paiement d'une somme représentant le montant d'un de ces effets, avalisé par elle, et non réglé à son échéance ; Attendu que Mme X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

accordé un échéancier de seulement 11 versements mensuels de 9 300 euros, * jugé qu'en cas de non-paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial

du 30 juillet 2014, et en déduire que la prescription de l'action de la banque avait commencé de courir à compter de ce prononcé, et non à compter de chacune des échéances impayées, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicamob, (société coopérative d'intérêt

au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans

Z..., à l'échéance du 22 décembre 1994, en garantie du paiement du prix de vente ; que, le 27 décembre 1994, M.

La cour d'appel n'a pas exclu le caractère abusif de la clause litigieuse au motif que la déchéance du terme consécutive au défaut de paiement d'une seule échéance ne créait aucun déséquilibre significatif

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en sus du règlement du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.