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Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 mars 2017, le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle

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, à la suite d'une nouvelle demande du 13 septembre 1996, le bénéfice de l'allocation sollicitée en application d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 1996 qui avait jugé que l'article précité était

pour dire bien fondé son licenciement et le débouter de ses demandes, à retenir que l'employeur, au regard des termes du nouveau contrat de travail conclu le 27 mars 1996 se substituant à compter du 1er

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d'homologation constitue une demande d'homologuer une nouvelle prestation compensatoire, laquelle est prohibée par l'article 270 du Code civil selon lequel il ne peut être statué sur la demande de prestation

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