est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, en vertu de l'article L. 422-7 du même Code, mandataire de la victime ; que si, par l'effet

1690 du code civil, la société Papeterie des Chatelles était réputée être demeurée propriétaire à l'égard des créanciers de la procédure collective de ces fonds de garantie, la cour d'appel a méconnu l'effet

n'était pas vendu et enfin, que le juge-commissaire ne pouvait que constater la résiliation du bail, a exactement déduit que le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n'avait pas eu d'effet

l'article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties,   Selon l’article 2367 du code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l’effet

[M] [G] prétendent avoir subi du fait que le jugement du litige opposant les seconds aux premiers a différé la réalisation et l'effet translatif de la vente d'immeuble qu'ils avaient conclue, sans justifier

d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie ; Attendu qu'au terme des dispositions de

S'agissant de la clause de réserve de propriété, l'article 2367 du code civil prévoit que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend

cet acte peut avoir pour conséquence de remettre les parties dans la situation initiale, en l'état actuel du droit, le département est propriétaire du site, l'acte litigieux de dévolution ayant eu un effet

stipulation d'un terme suspensif du transfert de propriété, raison pour laquelle les époux X... ont demandé la réalisation forcée de la vente et que le jugement tienne lieu d'acte authentique, que l'effet

Y... nés avant le 1er décembre 1984 cet "avenant" n'avait pas pour objet, dans la commune intention des parties, de produire un effet translatif et qu'il ne régissait pas les rapports de M.

exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition n'oblige le subrogé à faire valoir les droits qu'il a acquis et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant ; que l'effet

droit d'exercer les droits et actions des créanciers désintéressés, il ne pouvait transmettre à son propre subrogé les droits éteints des créanciers originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet

l'atteinte à son intégrité physique, ont exclusivement "un caractère subrogatoire" instauré à l'article 30 de cette loi ; qu'en vertu des principes gouvernant la subrogation et plus spécialement celui de son effet

produits par la société Fréga porte sa signature, confirmant ainsi, en l'absence d'autre précision, l'effet translatif de propriété de l'endossement transmis à la banque ; qu'il relève en outre que la

Aux termes, enfin, de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat

LA COUR : Attendu que [R] [A] fait valoir que : - en application de l'article 1341 du code civil, [Z] [W],qui était partie à l'acte notarié, ne peut pas en contester les mentions pour limiter l'effet

d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une possession utile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un plan de bornage n'a pas d'effet

Il fait observer qu'il est ici subrogé dans l'action engagée par l'Administration fiscale et qu'en vertu de l'effet translatif de la subrogation, il a les mêmes droits et action à l'encontre du défendeur