MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, le préfet de La Seine-Maritime fait valoir que les éléments versés aux débats permettent de vérifier que le délai de sept jours séparant deux placements

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

[W] était excessive, qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre 08 heures 20 et 16 heures 00, heure à laquelle ont débuté les formalités de fin de retenue et qu'aucun élément de la procédure ne venait

que le président a versé aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire les éléments d'une procédure pénale "empoisonnements c/X..." portant le n 725 du cabinet A... puis 641 du cabinet Le Houx ;

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur versait aux débats de nombreux éléments de preuve établissant que la salariée et son époux

[S] [L] ne peut invoquer aucune cause étrangère pour s'exonérer de l'inexécution de ses obligations contractuelles, car il lui appartenait de sonder sur le périmètre du site retenu pour creuser l'étang

de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; de sorte qu'en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve qui étaient versés aux débats

de preuve émanant de l'un de ses préposés ; que, dès lors, en écartant les éléments de preuve fournis par le salarié, lequel citait à l'appui de son argumentation une liste de salariés ayant débuté leur

comprendre ces pièces ni sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant ces pièces écrites en langue étrangère au prétexte qu'aucune traduction

n'a pas présenté à l'autorité administrative un document de voyage et que des éléments de fait montrent que ce délai est de nature à permettre l'obtention du document ; que c'est à tort que le préfet

Il retient que s'il ressort des éléments du dossier que l'employeur utilise des méthodes de management autoritaires, aucun élément versé aux débats ne permet de caractériser une situation de harcèlement

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

X... avait remis le 8 février 2002 sur son compte Crédit agricole, agence de Sète, un chèque de 1 150 livres sterling tiré sur sa banque anglaise Halifax Bank Account et porté au débit de ce compte le

étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant

périphériques voire étrangers au débat ne sauraient constituer la preuve que M.

et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue

cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

, Jean-François X... avait proposé à son employeur de faire opposition à celui-ci et d'en faire un nouveau par fax du 19 février versé aux débats, sous réserve de l'envoi d'une lettre de désistement ;

ensemble la liberté d'aller et venir, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire dont Eric A... fait l'objet ; "aux motifs que les éléments

C... et la société Editions des arènes, du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience