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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137208fcd580146773eba23

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48e

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Robert, tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mlle X...

Source officielle
CC

civ2

613720e8cd580146773ef630

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation de Mlle De X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cette électrice n'aurait pas été domiciliée dans

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b0

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f2cd580146773efb53

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

Roger E..., tiers électeur, d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de D..., Mme A... épouse Y... et six autres électeurs alors d'une part qu'il appartiendrait à celui qui est inscrit pour

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c53

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c54

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d45

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef37d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié M.

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b5

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. B...

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1199

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. B...

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c55

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme A...

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d42

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Madame A...

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb860

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8ac

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Guylène B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec19

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Josée Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que cette électrice n'aurait pas son domicile dans

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef373

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Y..., tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M.

Source officielle

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