CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit

comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections

par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

; que par ailleurs, aucune disposition n'impose la présence d'isoloirs pour assurer la confidentialité du vote électronique ; Que sur la propagande électorale, les candidats aux élections doivent pouvoir

octobre deux mille dix-sept.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-60.661, n° X 01-60.652 et n° N 01-60.643 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit

pourvoi formé par l'Union locale CGT de Strasbourg, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le tribunal d'instance de Schiltigheim (contentieux des élections

Le 3 avril 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire aux fins de juger que la liste de candidats présentée par le syndicat au premier tour des élections professionnelles organisées au sein du GIE Alliance

le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

[D] a été transmise par voie électronique le 25'août'2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, qui, dans l'information ouverte, notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives

l'intéressé a demandé le 23 février 2000 son admission à une préretraite FNE ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la COGEMA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré le présent jugement commun et opposables aux organismes sociaux appelés en cause, - dit que la Sas Go Nature est entièrement

Y..., boucher, et à lui fournir divers matériels ; que, le même jour, la société Loveco a donné en location à M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept

des indépendants et paysans (CNIP) ayant une activité de parti politique, un arrêt du 25 octobre 1989, devenu irrévocable, a annulé les délibérations prises par le comité directeur le 15 décembre 1987, dit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 2001) d'avoir dit