AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007927607
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X... la sanction de l'avertissement, au motif qu'il avait appliqué aux électrocardiogrammes réalisés sur ses patients hospitalisés la cotation prévue pour les consultations avec électrocardiogramme, en
Source officiellePage 4 sur 25
soc
61372329cd58014677406402
21 janvier 1999
21 janvier 1999
X..., cardiologue, pour des éléctrocardiogrammes pratiqués sur des malades hospitalisés ; Attendu que, pour rejeter le recours du praticien contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité
Source officielle