Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8159ba5988459c4bcb3
16 janvier 1978
16 janvier 1978
L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE D'AILLEURS LA REMISE EN ETAT COMPLET JUSTIFIAIT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DE L'ARGUS QUI EST UN PRIX MOYEN ET QU'EN TOUT CAS CES CIRCONSTANCES EXCLUAIENT L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc71
30 janvier 1979
30 janvier 1979
QUE SA PLAINTE PROUVAIENT QU'IL AVAIT L'INTENTION BIEN ARRETEE D'OBTENIR DES POURSUITES OU UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE Y...
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5003b
18 mars 1981
18 mars 1981
QU'EN S'EN TENANT EXCLUSIVEMENT AUX ELEMENTS "OBJECTIFS", LA DEMANDE DE DAME Y...
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b79f
3 avril 1979
3 avril 1979
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR FAIT, AVEC L'INTENTION
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b58c
5 octobre 1983
5 octobre 1983
ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d61
21 janvier 1971
21 janvier 1971
EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9c3
29 octobre 1963
29 octobre 1963
RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES ; QUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER EST BIEN, EN ELLE-MEME, LA VENTE D'UN RENSEIGNEMENT ET CARACTERISE AUSSI BIEN L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9de
3 janvier 1984
3 janvier 1984
NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, AU VU DE CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE TOUCHANT A L'ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c74
16 octobre 1985
16 octobre 1985
ECONOMIQUE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, DES LORS, DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INDUIT EN ERREUR CETTE AUTORITE ET AINSI COMMIS UNE FRAUDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE SUPPOSE UN ELEMENT
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596f9
27 janvier 1982
27 janvier 1982
QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE L 122-15 DU CODE DU TRAVAIL ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ALORS QUE LE QUASI-DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL NE REQUIERT PAS UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e456
8 mai 1968
8 mai 1968
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DECLARE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOURGEOIS ET LEGRAND; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER, A LA CHARGE DES PREVENUS, L'EXISTENCE DE L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95d
4 mai 1979
4 mai 1979
N'AVAIT PAS ETE EXPOSE AU RISQUE ET QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DOUTE A CET EGARD, CE DOUTE EXCLUAIT CHEZ LE DEMANDEUR L'INTENTION D'ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc91
3 novembre 1971
3 novembre 1971
VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR ETABLIR L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e725
27 mai 1974
27 mai 1974
REELLEMENT PARCOURU, CONSTITUE D'UNE PART LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET SUFFIT D'AUTRE PART A CARACTERISER AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7f
29 janvier 1964
29 janvier 1964
UNE FRAUDE MAIS UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JANVIER 1942 ET DE DIRE ET JUGER QUE L'APPAREIL ATTENDRISSEUR NE PEUT A AUCUN MOMENT MODIFIER LA QUALITE D'UNE VIANDE NI EN CHANGER LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d942
9 décembre 1965
9 décembre 1965
REITERAIT LES TERMES D'UNE PRECEDENTE FAISANT EXPRESSEMENT DES RESERVES SUR DES POURSUITES PENALES EVENTUELLES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ELEMENT
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41280
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE LA PART DES PARENTS NE PARAISSAIT PAS DEVOIR ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D'UN DESINTERESSEMENT DELIBERE, AJOUTANT AINSI UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6af
20 mai 1974
20 mai 1974
TOUJOURS AUX DELEGUES D'ETRE RECUS AVEC L'ASSISTANCE D'UN REPRESENTANT DU SYNDICAT ; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST EGALEMENT SOUTENU AU MOYEN, L'ARRET CARACTERISE EXPRESSEMENT L'ELEMENT
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43aeb
16 novembre 1977
16 novembre 1977
ET, EN CONSEQUENCE, LUI IMPUTER UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE RENSEIGNEMENT; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE DOL SUPPOSANT UN ELEMENT INTENTIONNEL, SEUL LE DEFAUT DE SIGNALEMENT D'UN
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418ef
29 octobre 1974
29 octobre 1974
PENDANTES AU MOMENT DE LA PROMESSE, EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, LA CONDITION LEGALE RELATIVE A LA "PRISE DE POSSESSION" IMPLIQUE UN ELEMENT
Source officiellePage 4 sur 1779