ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que la condition d'application de l'article 2-4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 réside dans la constatation de l'exposition de la victime au service d'employeurs

intervient dans le cadre d'une procédure collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date

terminer les travaux en cours ; alors, de cinquième part, que le transfert des contrats de travail en cours résultant de la loi sans qu'il soit nécessaire qu'il fasse l'objet d'un accord entre les employeurs

moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

X..., engagé le 22 mai 1973 en qualité de monteur-électricien par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec spie oil & gas services, affecté par ses employeurs successifs

X..., engagé le 1er décembre 1971 en qualité de tuyauteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec

X..., engagé le 9 novembre 1976 en qualité d'ajusteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

°s 89-42.668 à X 89-42.673 inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ; qu'aucune convention n'étant intervenue entre les employeurs successifs, le jugement a violé l'article L. 122-12-1

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir requalifier en un temps de travail effectif les astreintes qu'elle avait effectuées chez ses employeurs successifs

ci-après annexé : Attendu que sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de concertation frauduleuse entre les employeurs

que la victime n'a engagé aucune action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France avant le 31 juillet 2013 ; que l'alternative qui lui est ouverte d'agir contre l'un ou l'autre de ses employeurs

d'inscription au barreau de Paris déposée par Mme [W], qu'au fil de ses divers emplois, celle-ci a eu des fonctions de juriste en droit social affectée à la direction des ressources humaines de ses employeurs

à la réalisation d'heures supplémentaires, les relevés d'activités à destination de la FDJ dont les employeurs successifs ne soutiennent pas qu'il les ignoraient et les heures figurant

A... de rapporter la preuve d'une fraude entre les deux sociétés cédante et cessionnaire ; que, pour accréditer l'existence d'une collusion frauduleuse entre ces deux employeurs successifs, M.

, hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée entre les deux employeurs successifs ; qu'il s'ensuit que renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315