PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-404 du 12 mars 1986 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

Par suite, à supposer que la société Hydro-Exploitations soit titulaire d’une concession hydraulique autorisable à délais glissants ou d’une autorisation lui permettant d’utiliser l’énergie hydraulique

B..., représenté par Me Marc, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Lozère du 2 août 2022 en tant qu’il fixe la consistance du droit d’usage de l’énergie hydraulique du cours d’eau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

hydraulique n'a pas été autorisée ou concédée au visa de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dès lors que les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'énergie

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 511-1 du code de l’

préfet de la Meuse a suspendu leur contrat conclu avec Électricité de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

Par un courrier du 2 août 2022, réceptionné le lendemain, l’association France nature environnement Occitanie-méditerranée demandait au préfet de la Lozère d’imposer à la société énergie hydraulique de

Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; - le

2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de déclarer qu'elle est titulaire d'un droit fondé en titre pour l'utilisation de l'énergie

hydraulique prévoit que la concession d'énergie hydraulique vaut autorisation au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ; que l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée notamment par la loi n° 80

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES, QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION DE L'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES EAUX DU VALENTIN

: 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2010 du préfet de la Mayenne portant règlement d'eau pour les seize installations hydroélectriques situées sur la rivière Mayenne et autorisées à utiliser l'énergie

Il soutient que : - d'une part, il y a lieu de distinguer le régime des concessions de travaux publics et de service et le régime des concessions d'utilisation de l'énergie hydraulique.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants-droits ... " ; Cons. que, par le décret attaqué du 23 décembre 1980, pris en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie