A..., et auxquelles ces écrits faisaient allusion ; qu'elle n'a pas toutefois produit ces effets ; qu'elle a été déboutée de sa demande par une décision devenue irrévocable ; qu'ultérieurement Mme Y...

vendeur, celui-ci a fait signifier, le 3 janvier 1985, des conclusions pour donner son accord au reversement aux époux Y... des indemnités qu'il devait recevoir à l'issue de la procédure antérieurement engagée

synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franc Y... s'était seul engagé irrévocablement à régulariser un acte de cession au profit de Mme X..., ce dont il résultait que

15 millions de francs ; que, le 2 janvier 1992, Mme A... a établi un document, intitulé "reconnaissance de don manuel", dans lequel elle déclarait "avoir fait don, en pleine propriété et à titre irrévocable

Y... avait exprimé, de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'absence

Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

[J] a été engagé, en qualité de directeur général, le 13 novembre 2017 par la société Holding JVM puis son contrat de travail a été transféré à la société Automobiles JM. 3.

reconnait et déclare expressément que le.. nouveau bail commercial dérogatoire échappe au statut du décret du 30 septembre 1953 et ne lui confère aucun droit au renouvellement à son expiration et s'engage

X... a été engagé le 7 décembre 1981 en qualité d'agent de maîtrise par le GIE Club restauration ; qu'à compter de septembre 2009, des pourparlers ont été engagés pour un départ en retraite anticipé pour

(Il) devra justifier de la garantie ainsi créée dès à présent et de manière annuelle de son renouvellement ainsi que du caractère irrévocable de l'engagement".

du 11 mai 2000, il a été enjoint à la SAS Maci de procéder à l'enlèvement des deux panneaux, injonction à laquelle la société a déféré, avant d'obtenir l'annulation des dits arrêtés par jugement irrévocable

déclaration, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de français, pendant les dix années précédant leur déclaration ; que la possession d'état, qui doit être exempte d'équivoque

SOLDE DE COMPTE ARRETE DIRECTEMENT ENTRE PARTIES, LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI LA REDUIT ARBITRAIREMENT A UNE SIMPLE ADJONCTION DE SURETES, EMPORTAIT DE FACON NON EQUIVOQUE

en l'espèce, d'une promesse de contrat, sans relever les éléments qui établissaient que les parties avaient fait de la précision du délai de la levée de l'option une condition essentielle à leur engagement

[W] ès qualités l'a acceptée de manière non équivoque.

à régler le solde d'une facture et renonçant à toute procédure à l'encontre de la société Serval concernant la qualité des aliments livrés jusqu'à cette date ; qu'invoquant le non-respect de ces engagements

S'EST ENGAGEE A ACQUERIR LES STUDIOS MENTIONNES AU CONTRAT ANNULE ET UN APPARTEMENT DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT DESIGNE DANS CE DERNIER ACTE ; QUE, LE 23 FEVRIER 1966, DES COURTIS, AGISSANT EN QUALITE

à accepter de manière irrévocable ; - le surplus de l'actif net partageable est réparti entre Mmes [YI], [U], [DK] [Z] et l'hoirie [F] à raison d'un quart en pleine propriété par branche ; - Mme [DK]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 8 septembre 2010, pourvois n° 07-15.852, 07-14.027 et 07-21.446) que, par jugement irrévocable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2009 par la société General